Statuts de l’association

Vous souhaitez rejoindre le collectif ?

Vous souhaitez rejoindre le collectif ?

Récépissé de Déclaration de Création de l’association : n° W595037254

Article 1 : Nom
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901 et le décret du 16 août 1901,
ayant pour titre : Collectif Santé en Danger.

Article 2 : Objets
Le Collectif Santé en Danger a pour objet de :
Rassembler tous les acteurs de soin de ville, médico-sociale, territoriale, de l’hôpital public et du privé et les
représentants des professions concernées, ainsi que les usagers du système de santé,
Encourager le rassemblement des organisations syndicales et associatifs des professions concernées, Rouvrir les
négociations du Protocole d’accord du Ségur de la santé et améliorer la prise en charge médicale de la population sur
l’ensemble du territoire.

Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé au 33, rue Gallieni – 59420 Mouvaux.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
Article 4 : Durée de l’association
La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Composition de l’association
L’association se compose de :
– Membres fondateurs,
– Membres actifs ou adhérents,
– Membres bienfaiteurs.

Article 6 : Membres – Cotisations
Les membres fondateurs sont ceux qui ont participé à la fondation de l’association et seront considérés comme
membre actif et à jour de cotisation
Sont membres actifs ou adhérents ceux qui sont à jour de versement annuel d’une cotisation dont le montant est fixé
par l’assemblée générale.

Article 7 : Admission
Pour faire partie de l’association, il faut être à jour de sa cotisation.

Article 8 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
• la démission adressée par voie postale ou électronique au président de l’association,

• la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, • le
décès.

Article 9 : Responsabilité des membres.
Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le
patrimoine de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve
d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d’administration et aux membres de son bureau.

Article 10 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire est consultée une fois par an et comprend tous les membres de l’association à jour de
leur cotisation.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par voie électronique et l’ordre
du jour est inscrit sur les convocations. L’ensemble des documents nécessaires aux votes sont également communiqués
aux adhérents.
L’assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de
l’exercice financier.
Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil
d’administration. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.
Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations sont valides quelque soit
le nombre de membres présents. Sur décision du CA, des propositions peuvent être soumises au vote par correspondance
des adhérents. L’assemblée générale peut se réunir en présentiel, par visioconférence ou être consultée par mail en
respectant le délai de vote de trois jours ouvrés.

Article 11 : Conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil d’administration de 12 membres élus pour 3 années par l’assemblée générale.
Les membres sont rééligibles. Le conseil d’administration est renouvelé chaque année par tiers , la première année, les
membres sortants sont désignés par tirage au sort. En cas de vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit
provisoirement au remplacement de la vacance. Il est procédé au remplacement définitif à la prochaine assemblée
générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

Article 12 : Réunion du Conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le président, ou sur
demande d’au moins un quart de ses membres. Le président convoque par voie électronique les membres du conseil
d’administration aux réunions en précisant l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, les voix du président, secrétaire et
trésorier sont prépondérantes. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
La présence au moins de la moitié des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer
valablement.

Article 13 : Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur demande écrite au président d’au moins un quart des membres, le président convoque une
assemblée générale extraordinaire.
Les conditions de convocations sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire.
Elle peut délibérer quel que soit le nombre de présents

Article 14 : Le bureau
Le conseil d’administration choisit, parmi ses membres, un bureau composé de :
• Un(e) Président(e),
• Un(e) Vice-Président(e),
• Un(e) Trésorier(e), poste adjoint(e) associé

• Une Secrétaire générale, poste adjoint(e) associé,
Le Président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration. Il représente l’Association dans tous
les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association et comme demandeur avec
l’autorisation du Conseil d’Administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. Il ne peut
transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Le Secrétaire est chargé de la correspondance et des archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées
et du Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de la loi du 1er juillet
1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.
Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la
surveillance du Président toutes sommes dues à l’Association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations
effectuées par lui et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

Article 15 : Rémunération
Les fonctions de membres du conseil d’administrations sont bénévoles. Seuls les frais et débours occasionnés pour
l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier
présenté à l‘assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou
de représentation payés à des membres du conseil d’administration.

Article 16 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée
générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts,
notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 17 : Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
− le montant des droits d’entrée et des cotisations,
− les subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat et les
autres collectivités publiques, − les dons et aides provenant de toutes
personnes physiques et morales,
− le prix des prestations fournies par l’association
− les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association
− toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 18 : Protection des données
Chaque personne physique souhaitant adhérer se devra de fournir
par voie électronique : − ses nom et prénom usuels,
− date et lieu de naissance, nationalité
− professionnels
− adresse électronique,
et s’engage à payer les cotisations à échéance.
L’Association s’engage, conformément aux dispositions du Règlement général sur la
protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi relative à la
protection des données adoptée le 14 mai 2018, à : − protéger les données reçues dont
elle aura accusé bonne réception par courriel dans le strict respect du RGPD,
− garantie l’accès aux données personnelles des membres qui en font la demande à
raison de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime,

d’effacement sur demande accompagnée par une copie de leur carte nationale
d’identité.
En cas de dissolution de l’association, les données recueillies seront détruites et effacées automatiquement.

Article 19 : Dissolution
En cas de dissolution, qui ne peut intervenir qu’à la majorité des deux tiers des membres, l’assemblée générale
extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont
elle détermine les pouvoirs. Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs
apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association. L’actif net subsistant sera
attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par
l’assemblée générale extraordinaire.

Fait à Mouvaux
Le 04 septembre 2020
Le Président
La Secrétaire

Téléchargez le document officiel

Le Ségur 2 pour votre santé !

Signez la pétition