Statuts de l’association

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TATUTS

Adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive du 04/09/2020
Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire des 27/28/29/30 juin 2021

Article 1 – Dénomination

1.1. – Il a été fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Collectif Santé en Danger et dont l’acronyme est ACSED.

1.2. – Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association le 4 septembre 2020 et modifié par l’assemblée 26/27/28/29 juin 2021.

Article 2 – Objet

L’association a pour objets :

– Œuvrer de manière générale pour la qualité et l’efficacité du système de santé français,
– Améliorer la prise en charge médicale, sanitaire et sociale de la population sur l’ensemble du territoire,
– Rassembler tous les acteurs de soins de ville, du secteur médico-social, des fonctions publiques hospitalières, territoriales et d’État, de l’hôpital public et du privé et les représentants des professions concernées, ainsi que les usagers du système de santé,
– Encourager le rassemblement des organisations syndicales et associatives des professions concernées,
– Rouvrir et participer aux négociations du Protocole d’accord du Ségur de la santé,
– Toutes actions permettant d’améliorer les conditions de travail des acteurs du système de santé tant fonctionnaires, que salariés ou libéraux,

Article 3 – Siège social

3.1. – Le siège social est fixé au 33 rue Gallieni 59420 Mouvaux

3.2. – Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration. La ratification par la plus prochaine assemblée générale sera toutefois nécessaire.

Article 4 – Durée

Sa durée est illimitée

Article 5 – Moyens d’actions

Mettre en œuvre tout les moyens dont elle dispose, afin de mener à bien ses actions.

5.1. – Les moyens d’action de l’association sont notamment :
– la tenue d’assemblées générales,
– des réunions périodiques,
– de groupes de travail sur une plateforme numérique dédiée,
– l’organisation de manifestations,
– la présence sur les réseaux sociaux et autres médias généraux ou alternatifs,
– toutes initiatives propres à la défense du système de santé et à l’amélioration de la prise en charge médicale, sanitaire et sociale de la population.

5.2. – L’association s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère religieux.

Article 6 – Composition

L’association se compose de :
– membres actifs,
– membres d’honneur, nommé par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau avec gratuité de l’adhésion,
– membres bienfaiteurs.

Sont membres actifs les personnes physiques qui adhèrent aux présents statuts ainsi qu’à la charte éthique de l’association, accessible sur le site internet https://collectif-sed.org, et qui s’acquittent de la cotisation annuelle dont le montant est fixé en Assemblée Générale. Ils ont voix délibérative.

Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services exceptionnels à l’association. Ils sont désignés par le conseil d’administration et ont voix consultative.

Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui contribuent au fonctionnement de l’association par le paiement d’une cotisation spécifique dont le montant est fixé en assemblée générale ou par l’importance de leur soutien financier ou matériel. Ils ont voix consultative.

Article 7 – Admission

Pour être membre de l’association, il faut en faire la demande sur le site de l’association, adhérer aux présents Statuts ainsi qu’à la Charte Éthique de l’association, s’acquitter de la cotisation annuelle et respecter le Règlement Intérieur.

Article 8 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :
a) la démission signalée par courrier adressé au Président de l’association,
b) le décès des personnes physiques ou la dissolution pour quelque cause que ce soit, des personnes morales ou leur déclaration ou liquidations judiciaires,
c) la radiation prononcée par l’Assemblée Générale pour justes motifs, sur proposition du Conseil d’Administration. L’intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel à faire valoir ses moyens de défense. Il pourra se faire assister par une personne de son choix.
d) la radiation automatique pour non-paiement de la cotisation annuelle constatée par le Conseil d’Administration. L’intéressé peut contester cette mesure devant le Conseil d’Administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications orales ou écrites au Conseil d’Administration. Il pourra se faire assister par une personne de son choix.

Article 9 – Ressources de l’association

Les ressources de l’association sont constituées :
a) des cotisations de ses membres,
b) des subventions qui pourraient lui être accordées par l’État, les collectivités territoriales ou de leurs Établissements Publics,
c) du revenu de ses biens et des produits de ventes entrant dans son objet, des intérêts et revenus de placements
d) des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies et manifestations organisées par l’association,
e) des produits des conventions de partenariat ou de parrainage,
e) de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou jurisprudentiels, réglementaires et réponses ministérielles, et notamment les dons, legs et mécénats.

Article 10 – Le Conseil d’Administration

10.1. – Composition

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 12 à 24 membres actifs, élus par l’Assemblée Générale Ordinaire, pour une durée de 3 ans, parmi les membres de l’association.

L’élection du nouveau conseil d’administration ainsi composé aura lieu lors de la première assemblée générale suivant l’adoption de la présente modification des statuts. L’intégralité des postes du conseil d’administration sera soumise au vote et pourvue lors de cette élection.

Le conseil d’administration est renouvelé chaque année par tiers. La première année du nouveau conseil d’administration, les membres sortants sont désignés par tirage au sort ainsi que la deuxième année parmi les membres non encore renouvelés.

Les membres sortants sont rééligibles.

Sont électeurs directs les membres actifs âgés de 16 ans au moins.
Sont éligibles les membres actifs âgés de 16 ans au moins. Les mineurs éventuellement élus ne pourront toutefois pas exercer les missions de Président, Trésorier ou Secrétaire.

10.2. – Mode de scrutin

L’élection des membres du Conseil d’Administration à lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Sont élus au premier tour, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

Si un second tour s’avère nécessaire, l’élection se fait à la majorité relative des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.

Dans l’hypothèse où il y a autant, ou moins, de candidats que le maximum de poste à pourvoir, les électeurs se prononce « pour » ou « contre » chaque candidats et seuls les candidats ayant recueillis une majorité de suffrage pour sont élus.

10.3.- Vacance

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, en nommant un membre provisoire en remplacement de chacun des membres démissionnaires. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

10.4. – Pouvoirs

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour gérer, diriger et administrer l’association, sous réserve de ceux statutairement réservés aux Assemblées Générales, et notamment :
1) Il définit la politique et les orientations générales de l’association,
2) Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes réparations, tous travaux et agencements, et achète et vend tous titres et toutes valeurs,
3) Il prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association, confère tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association, procède à la vente ou à l’échange desdits immeubles, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties et sûretés,
4) Il arrête les grandes lignes d’actions de communications et de relations publiques,
5) Il arrête les budgets et contrôle leur exécution,
6) Il arrête les comptes de l’exercice clos,
7) Il contrôle l’exécution par les membres du Bureau de leurs fonctions,
8) Il nomme et révoque les membres du Bureau,
9) Il nomme et révoque tous les employés et fixe leur rémunération,
10) Il prononce l’exclusion des membres,
12) Il approuve le Règlement Intérieur de l’association,
13) Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président.

Tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Conseil d’Administration et présenté pour information à la plus prochaine Assemblée Générale.

10.5. – Fonctionnement

Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative et sur convocation du Président ou de son représentant mandaté à cet effet.

Il peut également se réunir à l’initiative du tiers de ses membres, et sur convocation du Président.

Dans les deux cas, les convocations sont adressées (par lettre simple ou courriel) aux administrateurs au moins 8 jours francs avant la date fixée pour la réunion.

Pour se tenir valablement, la moitié des membres du Conseil d’Administration doivent être présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Chaque membre présent peut être porteur de deux procurations au maximum.

Le Président peut inviter toute personne non-membre du Conseil d’Administration à assister aux réunions, avec voix consultative.

Il est tenu procès-verbal des séances et ceux-ci sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent être révoqué par le Conseil d’Administration pour juste motifs ou pour absences répétées, à la majorité des 2 tiers des membres en exercices Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

10.6. – Gratuité du mandat d’administrateur

Les membres du Conseil d’Administration ne perçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées (mandat social).

Toutefois, les frais et débours occasionnés lors de l’accomplissement de leur mandat sont remboursés pour tout ou partie sur présentation des pièces justificatives. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation octroyés aux administrateurs.

Article 11 : Le Bureau

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin uninominal à deux tours à bulletin secret, un Bureau composé d’au moins :
1) Un Président.
2) Un Secrétaire Général
3) Un Trésorier

Le Conseil d’Administration peut également désigner un ou plusieurs Présidents adjoint, Secrétaires Généraux adjoints et Trésoriers adjoints.

Le Bureau assure collégialement la gestion courante de l’association, et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration.

Article 12 : Président

12.1. – Qualités

Le Président cumule les qualités de Président du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’association.

12.2. – Pouvoirs

Le Président assure la gestion quotidienne de l’association. Il agit au nom et pour le compte du Bureau, du Conseil d’Administration, et de l’association, et notamment :

1) Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile, et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager,
2) Il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une
procuration écrite spéciale,
3) Il peut, avec l’autorisation du Conseil d’Administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions et former tous recours,
4) Il convoque le Bureau, le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales,
fixe leur ordre du jour, et préside leur réunion,
5) Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne,
6) Il exécute les décisions arrêtées par le Bureau et le Conseil d’Administration,
7) Il signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du Bureau, du Conseil d’Administration, et des Assemblées Générales,
8) Il ordonne les dépenses,
9) Il procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.
10) Il propose le Règlement Intérieur de l’association à l’approbation du Conseil d’Administration,
11) Il présente un rapport d’activité et un rapport moral à l’Assemblée Générale annuelle,
12) Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin auxdites délégations.

Tout acte engageant financièrement l’association de plus de 2.000,00€ (deux milles euros) devra faire l’objet d’une approbation préalable du Bureau, pour tout acte d’un montant inférieur à 2.000,00€ (deux milles euros), le Président en informe le Bureau.

Tout acte engageant financièrement l’association de plus de 10.000,00 € (dix milles euros) devra faire l’objet d’une approbation préalable du Conseil d’Administration.

Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par le Conseil d’Administration.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un Président Adjoint, ou plusieurs Présidents Adjoints.

Article 13 : Secrétaire Général

Le Secrétaire Général veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association.

Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les Procès-Verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’Administration, et des Assemblées Générales.

Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres, général et spécial, de l’association.

Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la Préfecture, et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

Il peut agir sur délégation du Président.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un Secrétaire Général Adjoint, ou plusieurs Secrétaires Généraux Adjoints.

Article 14 : Trésorier

Il présente les budgets annuels, et contrôle leur exécution.

Le Trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’association.

Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier, qu’il présente avec les comptes annuels à l’Assemblée Générale ordinaire annuelle.

Il peut, par délégation, et sous le contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.

Il peut être habilité, par délégation du Président et sous son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs Trésoriers Adjoints.

Article 15 : Dispositions communes aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires

1) L’Assemblée Générale est composée de tous les membres prévus à l’article 6 des présents Statuts,
2) Les Assemblées Générales sont convoquées sur l’initiative du Président, par les soins du Secrétaire général, au moins 15 jours francs à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour fixé par le Président, en concertation avec le Conseil d’Administration,
3) Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration,
4) Le Président préside les Assemblées Générales, expose les questions à l’ordre du jour, et conduit les débats. En cas d’empêchement, le Président se fait suppléer par un des membres du Bureau,
5) Les Assemblées Générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour,
6) Les Assemblées Générales sont Ordinaires ou Extraordinaires : leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous,
7) Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir spécial à cet effet,
8) Une seule personne présente ne peut détenir plus de deux (2) pouvoirs. Les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont attribués au Président dans la limite de deux, et utilisés dans le sens de l’adoption des résolutions approuvées par le Conseil d’Administration,
9) Les Assemblées Générales peuvent entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations,
10) Le vote à main levée ou son équivalent numérique est le mode de votation ordinaire. Le scrutin secret peut être demandé par un des membres présents ou représentés,
11) Il est tenu Procès-Verbal des délibérations et résolutions des Assemblées Générales. Les Procès-Verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le Président et le
Secrétaire de séance ; ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l’association coté et paraphé par le Président.

Article 16 – Assemblée Générale Ordinaire

16-1. – Pouvoirs de l’Assemblée Générale Ordinaire

Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’assemblée et expose la situation de l’association.

Il soumet le rapport moral à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan et le budget prévisionnel à l’approbation de l’assemblée.

Il est procédé au remplacement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions fixées dans l’article 10 des présents statuts.

L’Assemblée Générale Ordinaire autorise le Conseil d’Administration à signer tous actes, à conclure tout engagement, et à contracter toute obligation qui dépasse le cadre de ses pouvoirs statutaires.

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère sur toutes questions figurant à l’ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence exclusive d’un autre organe de l’association.

16.2. – Fonctionnement

Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, et chaque fois que nécessaire, à l’initiative du Président ou d’un membre du Bureau délégué par lui.

Pour se tenir valablement, un quart des membres de l’association doit être présent ou représenté lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. Un membre ne pourra détenir plus de deux pouvoirs en plus de sa voix.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée à au moins dix jours d’intervalle francs et pourra se tenir valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés.

Article 17 – Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande de la moitié des membres de l’association, ou sur demande des deux tiers du Conseil d’Administration, le Président convoque une Assemblée
Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour procéder, sur proposition du Conseil d’Administration, à la modification des Statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, à la fusion ou transformation de l’association et à la création d’une filiale, d’un fonds de dotation ou de toute autre structure ayant un lien direct avec l’association.

Pour se tenir valablement, un tiers des membres de l’association doit être présent ou représenté lors de cette Assemblée Générale Extraordinaire.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à quinze jours d’intervalle francs et pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés.

Article 18 – Modification des Statuts

Les Statuts peuvent être modifiés en Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou de la moitié des membres de l’association.

Les conditions de convocation et de quorum sont identiques à celles mentionnées dans l’article 16.2.

Les Statuts ne pourront être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Les Statuts ainsi modifiés devront obligatoirement faire l’objet d’une mise à jour auprès de la Préfecture conformément à l’Article 25 des présents statuts.

Article 19 – Exercice social

L’exercice social a commencé le 04 septembre 2020.

Article 20 – Comptabilité — Comptes et documents annuels

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.

Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, avec le rapport moral, le rapport financier et le rapport du commissaire aux comptes (si nécessaire),
pendant les quinze jours francs précédant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

Article 21 – Commissaires aux comptes

En tant que de besoin, le Conseil d’Administration peut nommer un Commissaire aux Comptes Titulaire, et un Commissaire aux Comptes Suppléant, inscrits sur la liste des Commissaires aux Comptes agréés.

Article 22 – Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver en Assemblée Générale la plus proche.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts notamment ceux relatifs au fonctionnement et à l’administration interne de l’association

Article 23 – Dissolution

L’Assemblée Générale la plus proche appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet.

Quinze jours francs au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Secrétaire Général.

Pour se tenir valablement, un tiers des membres de l’association doit être présent ou représenté lors de cette Assemblée Générale.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée à dix jours d’intervalle francs et pourra se tenir valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 24 – Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens de l’association seront dévolus conformément aux décisions prises en Assemblée Dissolutive.

Article 25 – Formalités administratives

Le Président doit, dans les trois mois effectuer à la Préfecture du siège social de l’association les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :
– les modifications apportées aux Statuts,
– le transfert du siège social,
– les changements survenus au sein du Conseil d’Administration,

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet par le Président au porteur d’un original du présent acte.

Le dit porteur devra être membre de l’association et avoir fait vérifier son identité auprès du secrétariat de l’association (courrier matérialisé ou dématérialisé).

Ces modifications et changements sont consignés sur le registre spécial de l’association.

Les présents Statuts ont été adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Mouvaux, le 4 septembre 2020 et modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Mouvaux les 26/27/28/29 juin 2021.

Fait des exemplaires originaux à tous les membres du Bureau dont deux pour être déposés à la Préfecture du Nord et un pour être conservé au siège social de l’association.

Le Président,

Le Secrétaire Général,

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